CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1 - Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, « CGU ») s’appliquent tant aux Prestataires de Services qu’aux Demandeurs de Services, conformément aux dispositions de l’Article 2 des présentes CGU.
Article 2 - Définitions
Par « CGU », il convient d’entendre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Par « Plateforme » ou « Site », il convient d’entendre le site web « www.easyparadise.ch », représenté, administré et exploité par Easyvent Sàrl. Toute mention relative à la Plateforme ou au Site s’applique mutatis mutandis à Easyvent Sàrl.
Par « Prestataire de Services » ou « Partenaire », il convient d’entendre la personne (physique ou morale) inscrite sur la Plateforme dans le but de proposer ses services.
Par « Demandeur de Services », il convient d’entendre la personne (physique ou morale) inscrite sur la Plateforme dans le but de recevoir des services d’un Prestataire de Services.
Par « Utilisateur », il convient d’entendre toute personne utilisant la Plateforme, que ce soit en qualité de Prestataire de Services ou de Demandeur de Services.
Article 3 - Présentation de notre Plateforme
Notre site web, développé par nos services, met à disposition du public des informations relatives à un service de notre entreprise, www.easyparadise.ch (Easyvent Sàrl). Ces contenus sont susceptibles d’être modifiés. Nous vous invitons à consulter régulièrement nos mentions légales pour rester informé des éventuels changements.
La Plateforme appartient à Easyvent Sàrl, entreprise indépendante domiciliée à l’adresse suivante : 19 Esp des Récréations, 1217 Meyrin, Genève, Suisse. Easyvent Sàrl est responsable de la publication et peut être contactée à l’adresse email : contact@easyparadise.ch. La gestion du Site est également assurée par Easyvent Sàrl, joignable via la même adresse email. La Plateforme est hébergée par Wix, dont le siège social est situé au 40 PORT DE TEL AVIV, TEL AVIV JAFFA 6350671.
Article 4 - Conditions Générales d’Utilisation du Site et des Services Proposés
En utilisant la Plateforme, vous acceptez pleinement et entièrement les Conditions Générales d’Utilisation décrites dans nos mentions légales. Bien que le Site soit accessible à tout visiteur, Easyvent Sàrl peut interrompre le service pour des travaux de maintenance. Les dates et heures d’interruption seront communiquées aux Utilisateurs au préalable. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée en raison de ces interruptions.
Article 5 - Produits ou Services Proposés par la Plateforme
Conformément à sa politique de communication, la Plateforme a pour but d’informer les Utilisateurs sur les services proposés par Easyvent Sàrl, qui s’efforce de fournir des informations précises sur ses activités. Toutefois, des inexactitudes ou omissions peuvent exister, et la société ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs présentes sur la Plateforme.
Article 6 - Limitations Contractuelles
Les informations présentées sur la Plateforme sont élaborées afin d’assurer leur fiabilité. Cependant, en cas d’inexactitudes techniques, nous déclinons toute responsabilité. Si vous identifiez une erreur, veuillez la signaler à l’adresse email contact@easyparadise.ch. Tout lien provenant de sites tiers devra être approuvé par la Plateforme. À défaut, la Plateforme se réserve le droit d’imposer une sanction, de bloquer ou de supprimer le profil de l’Utilisateur ou du Prestataire de Services ayant partagé le lien.
Article 7 - Propriété Intellectuelle et Contenu du Site Web
Le contenu éditorial de la Plateforme appartient exclusivement à Easyvent Sàrl. Toute violation des droits d’auteur sera sanctionnée conformément à la Loi Fédérale sur le Droit d’Auteur et les droits voisins. La Plateforme décline toute responsabilité en cas de propos injurieux, racistes, diffamatoires ou pornographiques échangés sur les espaces interactifs. La société se réserve également le droit de supprimer tout contenu contraire aux valeurs de l’entreprise ou à la législation applicable au Mexique. En naviguant sur la Plateforme, l’Utilisateur accepte l’installation éventuelle de cookies sur son ordinateur.
Article 8 - Données Personnelles et Confidentialité
Toutes les informations collectées par la Plateforme sont effectuées dans le cadre des besoins liés à nos activités, tels que le formulaire de demande de devis ou de partenariat. Conformément à la Loi Fédérale sur la Protection des Données Personnelles, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification concernant ses données personnelles, qu’il peut exercer à tout moment en envoyant un email à contact@easyparadise.ch.
Article 9 - Connexion entre Utilisateurs
L’utilisation de la Plateforme en tant que Demandeur de Services est gratuite. En naviguant sur la Plateforme, le Demandeur de Services accède à une sélection d’offres relatives aux services proposés par les Prestataires de Services. Tous les termes de collaboration entre un Prestataire de Services et un Demandeur de Services sont définis et validés uniquement entre les deux parties.
Article 10 - Demande de Devis
Le Demandeur de Services peut également soumettre une demande via le site web en fournissant à la Plateforme les détails de l’événement pour lequel il souhaite trouver un Prestataire de Services. Le Demandeur de Services doit remplir les formulaires selon les instructions fournies en ligne.
Article 11 - Exclusion
Tout non-respect des règles des présentes CGU pouvant nuire à la Plateforme, à d'autres Prestataires de Services, à des Demandeurs de Services ou à toute autre personne pourra entraîner l’exclusion totale du Prestataire de Services et la résiliation du Contrat sans préavis.
Article 12 - Réclamations et Signalements
Tout Utilisateur de la Plateforme peut déposer une réclamation ou effectuer un signalement, soit par email à l’adresse contact@easyparadise.ch, soit par courrier postal à l’adresse suivante : 19 Esp des Récréations, Genève, Suisse.
Article 13 - Pénalités
La Plateforme peut imposer une pénalité à tout Utilisateur ayant tenté ou réussi à contourner le système de connexion. La pénalité sera d’un minimum de 50 CHF et d’un maximum de 1 000 CHF. Dans les cas graves, elle pourra atteindre 1 500 CHF. La Plateforme accorde à l’Utilisateur un délai de 5 jours pour exposer son point de vue et exercer son droit d’être entendu.
Article 14 - Clause d’Exclusivité
Dans le cas où un Demandeur de Services obtiendrait une ou plusieurs prestations de la part d’un Prestataire de Services après avoir sollicité et reçu un devis, mais que ce devis serait resté sans effet, le paiement de la commission sera exigible.
Article 15 - Poursuites Judiciaires
Les frais de toute action judiciaire seront à la charge de l’Utilisateur poursuivi. En cas de non-paiement par le Demandeur de Services au Prestataire de Services, la Plateforme pourra fournir au Prestataire de Services l’adresse du Demandeur de Services afin qu’il puisse engager une action en justice.
Article 16 - Loi Applicable et Juridiction
Les présentes CGU et tout litige en découlant seront régis exclusivement par les lois suisses. Tout litige sera soumis aux tribunaux du Canton de Genève. Pour tout autre différend, la juridiction exclusive sera Genève.